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Frank Sisco

Frank Sisco

Pourquoi les pacsés n'ont pas le droit à la pension de réversion lors du décès de leur conjoint ou conjointe?

Alors que les couples du même sexe y ont droit.
je sais parce que pas mariés, les pacsés mais qu'en pensez-vous? Le gouvernement ne devrait il pas repenser à la question! EN SAVOIR PLUS >>>




Cette « discrimination » entre les régimes a été jugée légale par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 juillet 2020 puisque la loi prévoit trois régimes juridiques différents pour les couples selon qu'ils sont mariés, pacsés ou simples concubins.
Le régime ne fait de disctinction en couple homo ou hétéro.
Seul le mariage donne droit à une pension de réversion en cas de décès d'un des conjoint en aucun cas le PACS et/ou le concubinage.
L'avantage du PACS est surtout en cas de séparation, les formalités administratives sont allégées et rapides.
Tu peux pas avoir à la fois le beurre et l'argent du beurre. Si tu veux jouir de tous les avantages du mariage, il te faut aussi en supporter les inconvénients. et donc te marier.
S' ils veulent ça , ils n'ont qu'à se marier tout simplement .
Il faut assumer les conséquences de ses choix.
Le PACS n'est-ce pas ce statut où les partenaires veulent avoir les avantages du mariage et ceux du concubinage en même temps?

 

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